Vous êtes chef d’entreprise et vous désirez partir prochainement à la retraite : pensez à la convention de tutorat.
La convention de tutorat permettra au cédant ayant liquidé ses droits à la retraite de transmettre au repreneur son expérience acquise en tant que chef d'entreprise.
Plus de 18 mois après le vote de cette loi, une série de textes réglementaires est venue préciser les modalités d'application de ce dispositif novateur.
Le tuteur d'entreprise, qui est-ce ?
Le tuteur, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, peut céder son entreprise. La cession peut porter sur une entreprise individuelle ou sur les parts sociales d’une société. La cession de parts sociales doit porter sur la majorité du capital social détenue en propre par le cédant, ou en toute propriété, ou en usufruit, avec son conjoint ou ses enfants émancipés.
La convention de tutorat, comment la signer ? Une convention de tutorat doit être signée entre le cédant et le cessionnaire.
Cette convention précise :
- le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire (gestion financière et comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs,…;
- les modalités de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ;
- la durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;
- le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.
D'une durée comprise entre 2 et 12 mois, cette convention de tutorat doit être conclue au plus tard dans les 60 jours suivant la date de cession de l'entreprise.
Situation du tuteur, rémunérée ou non ?
L'activité de tutorat peut être exercée soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.
Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il reste alors affilié aux régimes de Sécurité sociale dont il dépendait avant la cession. La rémunération perçue en contrepartie des actions de tutorat est cumulable avec le bénéfice d'une pension de retraite, mais seulement pendant 12 mois. Par ailleurs, le tuteur rémunéré doit adresser une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants (RSI) dont il dépend.
Lorsque le tuteur exerce son activité à titre gratuit, il bénéficie de la couverture maladie-maternité du régime social des indépendants comme pensionné. Il bénéficie également, pendant toute la durée du tutorat, d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Prime de transmission d'entreprise, comment la toucher ?
Le tuteur peut également recevoir une prime à la charge de l'État, sous conditions.
Pour en bénéficier, il doit faire une demande auprès de la caisse du RSI dont il relève et remplir les conditions suivantes :
- justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ;
- être entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base dans le régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
- produire la convention de tutorat.
Le montant de cette prime de l'État est fixé à 1 000 euros, son versement n'intervenant toutefois qu'à l'issue de la période de tutorat.
|